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Alors que les RCP doivent mettre en place une infrastructure de mesure privée, dans le cas d’un RCPv, le gestionnaire de réseau de distribution se charge de la mesure et fournit toutes les valeurs de mesure nécessaires aux exploitant·es du RCPv. Ce modèle est possible depuis le 1 er janvier 2025.
Le RCPv peut être créé dans un bâtiment (nouvelle formation liée à la mise en place d’une installation PV, ou lors de modifications d’un modèle de pratique). «Par rapport au ZEV, aucun compteur propre n'est installé. Les compteurs du gestionnaire de réseau de distribution restent en place».
Il est également possible de mettre à disposition et de facturer l’électricité locale à un seul consommateur dans le bâtiment (par ex. électricité générale, électromobilité ou pompe à chaleur).
Dans le cas d’un RCPv dans un immeuble, un nombre illimité de parties peuvent décider de ne pas participer. Ces parties sont équilibrées virtuellement et restent clients finaux du GRD avec le produit d’électricité de leur choix.
Plusieurs RCP peuvent s’associer pour former un RCPv et s’échanger du courant local.
Les RCP, RCPv et les consommateur·rices finaux·finales sans production propre peuvent se regrouper en un RCPv.
Dans le RCPv, le prestataire de services de ce dernier a besoin des données de la courbe de charge par
tranche de 15 minutes de chaque compteur d’électricité pour établir les factures destinées aux participant·es du regroupement.
Les GRD travaillent à une solution commune pour transmettre les données de facturation aux prestataires de services du RCPv. Cependant, suite au grand nombre d’adaptations et au manque de temps, les travaux ne sont pas encore terminés. Les mises à jour concernant la solution commune suivront.
Les données en temps réel doivent être mises à la disposition des exploitant·es du RCPv au niveau du
compteur. Cette interface est appelée interface client. Comme il n’existe aucune norme ou aucun standard établis à cet effet, un smart meter reader (adaptateur) privé est nécessaire pour la lecture des données. Grâce à l’adaptateur, les systèmes de gestion de l’énergie (SGE) peuvent lire les données de mesure de tous les compteurs intelligents en Suisse.
De plus amples informations sont disponibles dans le document de la branche de l’AES «Standards
interface client pour les systèmes de mesure intelligents».
Dans la section suivante, vous pouvez calculer la composition du tarif de l'énergie solaire de votre CEL. Vous pouvez fournir vos informations sur la base des tarifs publiés par l' Elcom (variante Elcom) ou les saisir individuellement (variante détaillée). Ces informations sont fournies sans garantie.
Composantes tarifaires
Entrez les taux conformément à Elcom (chiffres en c. /kWh)
Coûts de l'énergie solaire CEL, facturés directement par le GRD au·à la bénéficiaire
Utilisation du réseau
Taux de mesure
Énergie
Impôts pour les collectivités
Supplément réseau
Taux d'utilisation du réseau*
Totale
Tarif solaire éventuel CEL
* Réduction du tarif d'utilisation du réseau pour l'élimination interne de l'énergie solaire avec transformation : 20 % //Pour l'échange d'énergie solaire sans transformation : 40 %
Composantes tarifaires
Entrez des tarifs individuels (chiffres en c. /kWh)
Les coûts de l'énergie solaire LEG, qui sont facturés directement au bénéficiaire par la VNB
Utilisation du réseau HP
Utilisation du réseau HC
Taux de mesure
Énergie HP
Énergie HC
Impôts pour les collectivités
Supplément réseau
Taux d'utilisation du réseau*
HP totale
Tarif solaire éventuel CEL
HC totale
Tarif solaire éventuel CEL
* Réduction du tarif d'utilisation du réseau pour l'élimination interne de l'énergie solaire avec transformation : 20 % //Pour l'échange d'énergie solaire sans transformation : 40 %
Non, le câble de raccordement du bâtiment et une petite partie du réseau de distribution public du GRD (p. ex., dans l’armoire de distribution) peuvent être utilisés gratuitement.
Oui. Le fondateur ou la fondatrice du RCP peut décider quelles mesures seront effectuées par ses soins et lesquelles doivent être réalisées par le GRD. Toutes les mesures nécessaires à la facturation (p. ex. pour la création du point de mesure virtuel dans l’armoire de distribution) doivent toutefois être effectuées par le GRD.
Le modèle de pratique est une offre facultative proposée par le GRD, pour laquelle il existe moins de contraintes. Le GRD dispose donc d’une plus grande marge de manœuvre dans la définition des règles et les fixe lui-même dans le cadre des lignes directrices réglementaires.
D’un point de vue juridique, les lignes de raccordement peuvent en principe être utilisées pour toutes les formes de consommation propre. Les propriétaires fonciers ont en outre le droit de mettre en place un RCPv. Ils·elles peuvent donc quitter un modèle de pratique et enregistrer à la place un RCPv si les exigences du modèle de pratique ne leur conviennent plus.
Cette situation doit être examinée au cas par cas, car ce sont les règles du GRD qui s’appliquent. Étant donné que la combinaison de différents modèles accroît considérablement la complexité de la facturation, tous les fournisseurs de modèles de pratique ne l’autorisent pas. Le·la propriétaire foncier·ère peut toutefois exiger la mise en place d’un RCPv et le regrouper avec d’autres RCPv ou RCP.
La ou le propriétaire foncier est responsable de la gestion du RCP. Ces tâches sont souvent déléguées à différents prestataires de service. La ou le propriétaire foncier peut ainsi confier ces tâches à une entreprise spécialisée (prestataire de services de facturation).
Le RCP/RCPv peut toutefois également être créé, géré et facturé par la ou le propriétaire foncier, dans le respect des dispositions légales.
Le GRD reste le fournisseur d’électricité pour le soutirage d’électricité du réseau et l’acheteur de l’énergie photovoltaïque excédentaire, mais il n’est plus en relation contractuelle avec les différents participant·es, mais uniquement avec l’exploitant du RCPv.
Non. Il peut amortir les coûts de l’installation photovoltaïque en vendant l’électricité solaire aux locataires dans le cadre d’un RCP/RCPv. Les coûts de l’installation photovoltaïque sont alors intégrés dans le prix interne de l’électricité du RCP/RCPv. Une majoration des loyers nets n’est pas autorisée.
Non. Les valeurs maximales définies dans l’ordonnance sur l’énergie englobent tous les coûts pouvant être facturés aux locataires. Dans le cas d’une facturation forfaitaire, l’ensemble des coûts (y compris ceux du prestataire) ne doit pas dépasser 80 % du tarif standard de l’électricité. Dans le cas d’une facturation effective, des coûts plus élevés peuvent être facturés, mais ils ne doivent pas non plus entraîner un dépassement de la limite maximale de 100 % du coût du produit électrique standard.
Lors de la mise en place d’un RCP/RCPv, les locataires existant·es ont le droit de refuser d’y participer. Les coûts qui en découlent ne peuvent leur être imputés. S’ils sont intéressés par une participation, mais contestent la tarification, ils·elles peuvent la contester auprès d’un organe de conciliation en matière de baux, puis devant les tribunaux. Un prix interne de l’électricité est abusif s’il ne satisfait pas aux exigences de l’art. 16a ou 16b OEne.
Des informations complètes destinées aux propriétaires sont disponibles sur le site web de l’HEV (en allemand)
Des informations complètes destinées aux locataires sont disponibles sur le site web de Mieterinnen- und Mieterverband (en allemand).
En cas d’application de la «méthode forfaitaire des 80 %», aucun détail sur la formation des prix ne doit être indiqué, à l’exception des coûts du produit d’électricité externe.
Oui, le GRD doit proposer une interface client. En règle générale, un adaptateur est toutefois nécessaire pour convertir les données du format industriel en un format exploitable par le système de gestion de l’énergie (SGE).
Le propriétaire foncier doit transmettre au GRD une liste de tous les locataires, y compris leurs numéros de compteur. Il doit en outre confirmer au GRD qu’il a informé tous les locataires de leurs droits et obligations et que les locataires figurant sur la liste souhaitent participer au RCP. Il n’est pas nécessaire de transmettre au GRD une signature ou une procuration de tous·tes les locataires.
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