Modèle de pratique
Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam, eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo.
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La conception des modèles de pratique n’est pour l’instant soumise à aucune disposition légale ni à aucune ordonnance, mais il existe des communications de l’ElCom concernant les exigences pour une mise en œuvre conforme à la loi.
Le modèle de pratique peut être mis en place dans un bâtiment (création dans le cadre de la construction d'une installation PV).
Le modèle de pratique peut (pour autant que le gestionnaire de réseau de distribution compétent le propose) être mis en place dans plusieurs bâtiments. Les conditions requises sont les mêmes que pour un RCPv.
Dans la section suivante, vous pouvez calculer la composition du tarif de l'énergie solaire de votre CEL. Vous pouvez fournir vos informations sur la base des tarifs publiés par l' Elcom (variante Elcom) ou les saisir individuellement (variante détaillée). Ces informations sont fournies sans garantie.
Composantes tarifaires
Entrez les taux conformément à Elcom (chiffres en c. /kWh)
Coûts de l'énergie solaire CEL, facturés directement par le GRD au·à la bénéficiaire
Utilisation du réseau
Taux de mesure
Énergie
Impôts pour les collectivités
Supplément réseau
Taux d'utilisation du réseau*
Totale
Tarif solaire éventuel CEL
* Réduction du tarif d'utilisation du réseau pour l'élimination interne de l'énergie solaire avec transformation : 20 % //Pour l'échange d'énergie solaire sans transformation : 40 %
Composantes tarifaires
Entrez des tarifs individuels (chiffres en c. /kWh)
Les coûts de l'énergie solaire LEG, qui sont facturés directement au bénéficiaire par la VNB
Utilisation du réseau HP
Utilisation du réseau HC
Taux de mesure
Énergie HP
Énergie HC
Impôts pour les collectivités
Supplément réseau
Taux d'utilisation du réseau*
HP totale
Tarif solaire éventuel CEL
HC totale
Tarif solaire éventuel CEL
* Réduction du tarif d'utilisation du réseau pour l'élimination interne de l'énergie solaire avec transformation : 20 % //Pour l'échange d'énergie solaire sans transformation : 40 %
Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) peuvent également proposer une solution de facturation avec le modèle de pratique (également connu sous d’autres noms, tels que «communauté d’autoconsommation»). Ils ne sont toutefois pas tenus de proposer un tel modèle. La mise en œuvre laisse une certaine marge de manœuvre, mais la directive de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) doit être respectée. L’AES recommande en outre de s’inspirer des autres modèles pour l’élaboration des règles, par exemple pour la fixation de la puissance de production minimale requise ou la tarification. Une différence majeure par rapport au RCP et au RCPv réside dans le fait que les participants restent ici clients de leur gestionnaire de réseau de distribution.
Le GRD exploite et entretient le réseau électrique dans sa zone de desserte, définie par le canton. Le GRD est soumis à des règles strictes dans l’exercice de ses fonctions (mot-clé «séparation des activités»), car il détient un monopole dans sa zone de desserte. L’EAE porte souvent le même nom, mais n’opère pas en situation de monopole et ne peut tirer aucun avantage de ce domaine (p. ex., en termes d’informations ou sur le plan financier). L’EAE peut toutefois, comme tout prestataire de services, proposer une solution de facturation pour les RCP, les RCPv et les CEL. Elle ne doit cependant pas en tirer profit au détriment du GRD, par exemple en obtenant des données clients du GRD ou les valeurs de mesure à moindre coût.
En dehors des missions légales, de la construction et l’exploitation du réseau, le GRD n’est pas autorisé à proposer des services. Les CEL sont souvent une offre des EAE; dans ce cas, la création d’un CEL peut également faire l’objet d’une promotion active.
Le GRD doit fournir les données de facturation à tous les client·es, prestataires de services et aux EAE à des conditions identiques. Si une EAE propose la facturation en tant que service, celle-ci doit être facturée séparément pour des raisons de séparation des activités et afin de protéger la concurrence (notamment la facturation des quantités d’électricité produites et vendues au sein d’une CEL). En d’autres termes, elles ne doivent pas figurer sur la facture d’électricité du GRD. Cela nécessite une enveloppe séparée ou, en cas de facturation électronique, une transmission séparée correspondante.
Les modèles de pratique GRD offrent une plus grande marge de manœuvre, mais ils sont également soumis à des restrictions, notamment à la directive de l’Elcom. L’électricité vendue dans le cadre des modèles de pratique GRD est considérée comme une consommation propre.
Le propriétaire foncier doit transmettre au GRD une liste de tous les locataires, y compris leurs numéros de compteur. Il doit en outre confirmer au GRD qu’il a informé tous les locataires de leurs droits et obligations et que les locataires figurant sur la liste souhaitent participer au RCP. Il n’est pas nécessaire de transmettre au GRD une signature ou une procuration de tous·tes les locataires.
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