La plateforme d’information sur l’électricité produite localement.

Isometric illustration of a connected energy network showing residential buildings, apartment blocks, industrial facilities, and farms with solar panels, linked by colored pathways representing energy distribution.
RCP
RCPv
Modèle de pratique
LEG
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La construction d’une installation de production d’énergie décentralisée et la commercialisation de l’électricité produite localement posent de nombreuses questions et obstacles aux personnes impliquées dans le projet. Sur cette page, vous trouverez des informations et des documents neutres et complets pour vous aider.

Le «regroupement dans le cadre de la consommation propre» ou
RCP
 existe depuis 2018. Avec la nouvelle loi pour l’électricité, le RCP a également été complété en janvier 2025 par des dispositions permettant un «regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre»
RCPv
. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent également proposer un service de facturation avec leur
modèle de pratique
En outre, à partir de 2026, des «communautés électriques locales»
CEL
 pourront être créées. Tous ces modèles augmentent la rentabilité des installations productrices d’énergie et contribuent en même temps à faire baisser les prix de l’électricité pour les consommateurs.

Illustration du modèle RCP : deux bâtiments avec installations photovoltaïques partagent la production d’électricité via un point de raccordement commun en Suisse.
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RCP

Regroupement dans le cadre de la consommation propre

Le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) permet, depuis 2018, la vente privée d’électricité produite localement. L’électricité produite localement peut être mise à disposition et facturée à tous les consommateurs qui partagent un point de raccordement au réseau. Il s’agit souvent d’immeubles.
Exemple d’application d’un regroupement virtuel pour la consommation propre (vZEV) en Suisse : plusieurs bâtiments équipés d’installations photovoltaïques partagent l’électricité solaire via le réseau et augmentent l’autoconsommation au sein d’un regroupement virtuel.
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RCPv

Regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre

Un regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre (RCPv) est un RCP étendu et permet de vendre l’électricité produite localement au-delà du point de raccordement au réseau. Dans ce modèle, la mesure de l’électricité des participant·es est virtuellement additionnée. Selon la situation, cela peut impliquer l’utilisation d’une armoire de distribution ou d’une station de transformation et permet de constituer un RCPv dans le voisinage.
Représentation schématique d’une CEL avec plusieurs bâtiments et installations solaires produisant et échangeant de l’électricité localement au sein d’une communauté électrique locale en Suisse.
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CEL

Communautés électriques locales

Une communauté électrique locale (CEL) permet de vendre l’électricité produite localement dans le quartier ou sur l’ensemble de la commune. C’est une place de marché locale sur laquelle les producteur·rices et les consommateur·rices finaux·finales peuvent échanger de l’électricité. La possibilité de créer une CEL est limitée par les limites de la commune et la topologie du réseau.
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Modèle de pratique

Modèle de pratique GRD

Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) peuvent également proposer une solution de facturation avec le modèle de pratique (également connu sous d’autres noms, tels que «communauté d’autoconsommation»). Ils ne sont toutefois pas tenus de proposer un tel modèle. La mise en œuvre laisse une certaine marge de manœuvre, mais la directive de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) doit être respectée. L’AES recommande en outre de s’inspirer des autres modèles pour l’élaboration des règles, par exemple pour la fixation de la puissance de production minimale requise ou la tarification. Une différence majeure par rapport au RCP et au RCPv réside dans le fait que les participants restent ici clients de leur gestionnaire de réseau de distribution.

Comparaison de tous les modèles

RCP
Regroupement dans le cadre de la consommation propre
En savoir plus
Demarcation content
Étendue
Un RCP peut être constitué avec toutes les parties qui se trouvent derrière le même point de raccordement au réseau. Cela est généralement le cas dans un bâtiment (par ex. un immeuble).
Relation contractuelle
Relation contractuelle dans le regroupement pour la consommation propre (RCP) : le gestionnaire de réseau fournit l’exploitant·e, qui conclut des contrats avec les consommateurs.
Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCP doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCP sont versées aux exploitant·es du RCP. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCP.
Approvisionnement individuel en énergie
Le RCP est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCP achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation de l’électricité locale
Un RCP peut être constitué avec toutes les parties qui se trouvent derrière le même point de raccordement au réseau. Cela est généralement le cas dans un bâtiment (par ex. un immeuble).
Facturation du courant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCP.
Exemple de facturation RCP en Suisse : l’exploitant facture l’électricité du réseau et la consommation propre locale aux participant·es.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCP, Coûts supplémentaires pour les compteurs privés et l’installation de l’infrastructure de mesure
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCP (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Transfert de données
Mesure
La mesure de la consommation d’électricité des différent·es participant·es et de la production relève de la responsabilité des exploitant·es du RCP ou du prestataire de services de décompte mandaté. Seuls le compteur principal pour la consommation totale du RCP et le compteur de production (pour les installations > 30 kVA) sont fournis par le GRD.
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
Étendue
Un RCP peut être constitué avec toutes les parties qui se trouvent derrière le même point de raccordement au réseau. Cela est généralement le cas dans un bâtiment (par ex. un immeuble).
Relation contractuelle
Les exploitants RCP deviennent les fournisseurs d'électricité des participants RCP, y compris pour la fourniture d'électricité du réseau. Les participants RCP ne peuvent quitter le RCP qu'avec l'accord mutuel de l'exploitant RCP. En cas de changement de locataire ou de propriétaire, le propriétaire peut prévoir une participation obligatoire des nouveaux locataires.
Relation contractuelle dans le regroupement pour la consommation propre (RCP) : le gestionnaire de réseau fournit l’exploitant·e, qui conclut des contrats avec les consommateurs.
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Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCP doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCP sont versées aux exploitant·es du RCP. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCP.
Approvisionnement individuel en énergie
Le RCP est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCP achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation del’électricité locale
Les exploitant·es des RCP ou le·la prestataire de services de décompte mandaté·e facturent aux participant·es du RCP l’électricité consommée provenant de la production locale, du réseau et les coûts des services.
Facturation ducourant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCP.
Exemple de facturation RCP en Suisse : l’exploitant facture l’électricité du réseau et la consommation propre locale aux participant·es.
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Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCP, Coûts supplémentaires pour les compteurs privés et l’installation de l’infrastructure de mesure
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCP (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Transfert de données
Mesure
La mesure de la consommation d’électricité des différent·es participant·es et de la production relève de la responsabilité des exploitant·es du RCP ou du prestataire de services de décompte mandaté. Seuls le compteur principal pour la consommation totale du RCP et le compteur de production (pour les installations > 30 kVA) sont fournis par le GRD.
RCPv
Regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre
En savoir plus
Demarcation content
Étendue
Pour le RCPv, la ligne de raccordement et l’infrastructure au point de fourniture peuvent être utilisées pour l’échange du courant local. Tous·toutes les participant·es doivent être raccordé·es au même point de couplage commun (par exemple à la même armoire de distribution ou au même jeu de barres dans la station de transformation).
Relation contractuelle
Relations contractuelles dans un regroupement virtuel pour la consommation propre (vZEV) : l’exploitant règle les contrats et les tarifs d’électricité avec les participant·es ; la mesure et le décompte de l’électricité du réseau sont assurés par le gestion
Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCPv doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCPv sont versées aux exploitant·es du RCPv. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCPv.
Approvisionnement individuel en énergie
Le RCPv est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCPv achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation de l’électricité locale
Pour le RCPv, la ligne de raccordement et l’infrastructure au point de fourniture peuvent être utilisées pour l’échange du courant local. Tous·toutes les participant·es doivent être raccordé·es au même point de couplage commun (par exemple à la même armoire de distribution ou au même jeu de barres dans la station de transformation).
Facturation du courant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCPv.
Schéma de facturation d’un RCPv en Suisse : le GRD fournit les données de mesure ; la facturation interne de l’électricité locale et de l’électricité du réseau est effectuée au sein du RCPv.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCPv, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCPv (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans RCPv, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
Fondement juridique
Les RCP et les RCPv sont régis par la loi sur l’énergie (LEne).
Étendue
Pour le RCPv, la ligne de raccordement et l’infrastructure au point de fourniture peuvent être utilisées pour l’échange du courant local. Tous·toutes les participant·es doivent être raccordé·es au même point de couplage commun (par exemple à la même armoire de distribution ou au même jeu de barres dans la station de transformation).
Relation contractuelle
Les exploitants RCPv deviennent les fournisseurs d'électricité des participants RCPv y compris pour la fourniture d'électricité du réseau. Les participants RCPv ne peuvent quitter le RCPv qu'avec l'accord mutuel de l'exploitant RCPv. En cas de changement de locataire ou de propriétaire, le propriétaire peut prévoir une participation obligatoire des nouveaux locataires.
Relations contractuelles dans un regroupement virtuel pour la consommation propre (vZEV) : l’exploitant règle les contrats et les tarifs d’électricité avec les participant·es ; la mesure et le décompte de l’électricité du réseau sont assurés par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
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Tarifs pour les participant·es
Le tarif de l’électricité du RCPv doit correspondre au maximum à 80 % du produit standard du fournisseur d’électricité. (Des tarifs plus élevés sont possibles dans des cas exceptionnels avec justification des coûts effectifs.) Les recettes provenant de l’électricité produite par le RCPv sont versées aux exploitant·es du RCPv. Le tarif pour l’électricité du réseau correspond au produit d’électricité choisi pour le RCPv.
Approvisionnement individuel en énergie
Le RCPv est traité par le GRD comme un consommateur final, c.-à-d. que le RCP doit opter pour le même produit d’électricité pour tous les participant·es. Si le RCPv achète l’électricité du réseau sur le marché, il peut avoir d’autres fournisseurs d’électricité.
Facturation del’électricité locale
Les exploitant·es des RCPv ou le·la prestataire de services de décompte mandaté·e facturent aux participant·es du RCPv l’électricité consommée provenant de la production locale, du réseau et les coûts des services.
Facturation ducourant du réseau
Le GRD facture l’électricité consommée à partir du réseau et les frais de mesure pour les compteurs du GRD au·à la représentant·e du RCPv.
Schéma de facturation d’un RCPv en Suisse : le GRD fournit les données de mesure ; la facturation interne de l’électricité locale et de l’électricité du réseau est effectuée au sein du RCPv.
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Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’un RCPv, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’un RCPv (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans RCPv, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
CEL
Communautés électriques locales
En savoir plus
Demarcation content
Étendue
L’échange de l’électricité produite localement peut se faire par le biais du quartier et au sein d’une commune. L’étendue possible est déterminée par la topologie du réseau de distribution. Celle-ci peut s’étendre jusqu’au niveau de réseau 5 (NR 5). De plus, tous·toutes les participant·es doivent se trouver dans la zone de desserte du même gestionnaire de réseau de distribution et être raccordés au même niveau de réseau.
Relation contractuelle
Schéma du fonctionnement d’une CEL entre le GRD, l’exploitant·e de la CEL et les participant·es avec adhésion contractuelle et possibilité de sortie individuelle en Suisse.
Tarifs pour les participant·es
Pour la CEL, le tarif se compose du tarif de l’électricité de la CEL et du tarif réduit (60 % ou 80 %) de l’utilisation du réseau. Les recettes provenant du tarif d’électricité de la CEL sont versées aux exploitant·es de la CEL. Les recettes provenant du tarif d’utilisation du réseau sont versées au GRD. Le tarif de l’électricité de réseau correspond au produit d’électricité choisi individuellement.
Approvisionnement individuel en énergie
Les participant·es à une CEL restent les client·es finaux·finales du GRD. Les consommateur·rices finaux·finales ayant accès au marché peuvent se procurer leur électricité sur le marché libre.
Facturation de l’électricité locale
L’échange de l’électricité produite localement peut se faire par le biais du quartier et au sein d’une commune. L’étendue possible est déterminée par la topologie du réseau de distribution. Celle-ci peut s’étendre jusqu’au niveau de réseau 5 (NR 5). De plus, tous·toutes les participant·es doivent se trouver dans la zone de desserte du même gestionnaire de réseau de distribution et être raccordés au même niveau de réseau.
Facturation du courant du réseau
Le GRD facture aux participant·es de la CEL l’électricité prélevée sur le réseau, les coûts réduits d’utilisation du réseau et les coûts de mesure pour le compteur du GRD. La facturation peut également être effectuée indirectement par le·la prestataire de services de facturation de la CEL.
Illustration de la facturation d’une CEL en Suisse : le GRD facture aux participant·es les coûts réduits d’utilisation du réseau, l’électricité du réseau et les frais de mesure, directement ou via un prestataire de services.
Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’une CEL, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’une CEL (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans CEL, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
Fondement juridique
Les CEL sont régies par la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
Fondement juridique
Les CEL sont régies par la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
Étendue
L’échange de l’électricité produite localement peut se faire par le biais du quartier et au sein d’une commune. L’étendue possible est déterminée par la topologie du réseau de distribution. Celle-ci peut s’étendre jusqu’au niveau de réseau 5 (NR 5). De plus, tous·toutes les participant·es doivent se trouver dans la zone de desserte du même gestionnaire de réseau de distribution et être raccordés au même niveau de réseau.
Relation contractuelle
Les exploitants CEL ne fournissent que le courant CEL. Les participants CEL peuvent résilier unilatéralement leur participation à la CEL conformément aux délais depréavis convenus contractuellement. En cas de changement de locataire ou de propriétaire, les nouveaux locataires/propriétaires ne deviennent participants de la CEL que s'ils concluent un accord contractuel avec l'exploitant CEL.
Schéma de l’organisation d’une communauté électrique locale (CEL) entre le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), l’exploitant·e de la CEL et les participant·es, avec droits et obligations contractuels en Suisse.
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Tarifs pour les participant·es
Pour la CEL, le tarif se compose du tarif de l’électricité de la CEL et du tarif réduit (60 % ou 80 %) de l’utilisation du réseau. Les recettes provenant du tarif d’électricité de la CEL sont versées aux exploitant·es de la CEL. Les recettes provenant du tarif d’utilisation du réseau sont versées au GRD. Le tarif de l’électricité de réseau correspond au produit d’électricité choisi individuellement.
Approvisionnement individuel en énergie
Les participant·es à une CEL restent les client·es finaux·finales du GRD. Les consommateur·rices finaux·finales ayant accès au marché peuvent se procurer leur électricité sur le marché libre.
Facturation del’électricité locale
La CEL ou le·la prestataire de services de facturation mandaté·e par cette dernière facture aux participants de la CEL l’électricité consommée localement et les coûts des services.
Facturation ducourant du réseau
Le GRD facture aux participant·es de la CEL l’électricité prélevée sur le réseau, les coûts réduits d’utilisation du réseau et les coûts de mesure pour le compteur du GRD. La facturation peut également être effectuée indirectement par le·la prestataire de services de facturation de la CEL.
Illustration de la facturation d’une CEL en Suisse : le GRD facture aux participant·es les coûts réduits d’utilisation du réseau, l’électricité du réseau et les frais de mesure, directement ou via un prestataire de services.
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Coûts initiaux
Coûts administratifs de la création et de la mise en place d’une CEL, Pas de frais initiaux pour l’installation des compteurs du GRD, Facultatif: coûts des smart meter readers
Coûts d’exploitation
Frais d’administration pour la gestion d’une CEL (prestataire de services), Frais de facturation et de recouvrement (prestataire de services), Coûts de mesure (GRD) identiques à ceux sans CEL, Facultatif: transfert de données pour le smart meter reader
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation du courant local et du courant de réseau au sein d’un RCPv et d’une CEL. À partir de 2026, les GRD devront facturer un tarif de mesure par compteur à tous les consommateur·rices finaux·finales, exploitant·es d’installations de stockage et producteur·rices. Si une commande et une optimisation ont lieu avec les données de mesure du compteur du GRD, l’achat et l’installation des smart meter readers (adaptateurs) sont à la charge de la CEL/du RCP. Le GRD fournit chaque mois les données de la courbe de charge (valeurs par tranches de 15 minutes) des différent·es participant·es au RCPv ou à la CEL et des installations de production.
Modèle de pratique
Modèle de pratique GRD
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Demarcation content
Étendue
Avec le modèle de pratique, le GRD peut proposer une solution de facturation tant dans le cadre d’un RCP que d’un RCPv. Cette offre est toujours limitée à la zone de desserte du gestionnaire de réseau.
Relation contractuelle
Tarifs pour les participant·es
Dans le cadre d’un modèle de pratique, la tarification de l’électricité locale est fixée par le GRD concerné. Beaucoup s’alignent sur les directives concernant les RCP/RCPv – toutefois, il n’existe pas de base légale.
Approvisionnement individuel en énergie
Dans ce modèle, l’électricité résiduelle continue d’être fournie par le GRD compétent. Si ce dernier propose également le modèle de pratique aux client·es ayant accès au marché, c’est le fournisseur qui approvisionne le client en électricité résiduelle.
Facturation de l’électricité locale
Avec le modèle de pratique, le GRD peut proposer une solution de facturation tant dans le cadre d’un RCP que d’un RCPv. Cette offre est toujours limitée à la zone de desserte du gestionnaire de réseau.
Facturation du courant du réseau
L’électricité du réseau continue d’être facturée par le GRD compétent.Si ce dernier propose également le modèle de pratique aux client·es ayant accès au marché, c’est le fournisseur qui facture l’électricité résiduelle pour ses client·es.
Coûts initiaux
Le GRD définit les coûts initiaux.
Coûts d’exploitation
Le GRD définit les coûts d’exploitation. Ces coûts sont soit indiqués séparément, soit intégrés dans le tarif d’électricité du modèle de pratique.
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation dans le cadre du modèle de pratique.
Fondement juridique
Communications «Modèle de pratique concernant la consommation propre («Praxismodell»)» de l’ElCom.
Fondement juridique
Communications «Modèle de pratique concernant la consommation propre («Praxismodell»)» de l’ElCom.
Étendue
Avec le modèle de pratique, le GRD peut proposer une solution de facturation tant dans le cadre d’un RCP que d’un RCPv. Cette offre est toujours limitée à la zone de desserte du gestionnaire de réseau.
Relation contractuelle
Les participant·es à un modèle pratique restent toujours clients du GRD. Ici aussi, la consommation propre est vendue et facturée aux consommateurs par l’intermédiaire du GRD. Les producteurs sont liés au GRD par un contrat.
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Tarifs pour les participant·es
Dans le cadre d’un modèle de pratique, la tarification de l’électricité locale est fixée par le GRD concerné. Beaucoup s’alignent sur les directives concernant les RCP/RCPv – toutefois, il n’existe pas de base légale.
Approvisionnement individuel en énergie
Dans ce modèle, l’électricité résiduelle continue d’être fournie par le GRD compétent. Si ce dernier propose également le modèle de pratique aux client·es ayant accès au marché, c’est le fournisseur qui approvisionne le client en électricité résiduelle.
Facturation del’électricité locale
La facturation de l’électricité locale est assurée par le GRD. Le crédit pour l’électricité locale est versé par le GRD au producteur.
Facturation ducourant du réseau
L’électricité du réseau continue d’être facturée par le GRD compétent.Si ce dernier propose également le modèle de pratique aux client·es ayant accès au marché, c’est le fournisseur qui facture l’électricité résiduelle pour ses client·es.
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Coûts initiaux
Le GRD définit les coûts initiaux.
Coûts d’exploitation
Le GRD définit les coûts d’exploitation. Ces coûts sont soit indiqués séparément, soit intégrés dans le tarif d’électricité du modèle de pratique.
Mesure
L’infrastructure de comptage et de mesure du GRD est utilisée pour la facturation dans le cadre du modèle de pratique.
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